JORF n°0015 du 18 janvier 2013

Article 4

Article 4

A la sous-direction des missions de sécurité, délégation est donnée aux personnes ci-après désignées à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France :
Mme Brigitte JULLIEN, contrôleuse générale, sous-directrice des missions de sécurité.
M. Gilles MOUSSIEGT, commissaire divisionnaire, adjoint à la sous-directrice des missions de sécurité.


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Version 1

A la sous-direction des missions de sécurité, délégation est donnée aux personnes ci-après désignées à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France :

Mme Brigitte JULLIEN, contrôleuse générale, sous-directrice des missions de sécurité.

M. Gilles MOUSSIEGT, commissaire divisionnaire, adjoint à la sous-directrice des missions de sécurité.