Décision du 7 février 2011

Article 5

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Article 5

Dans la limite des attributions de la délégation Corse, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
M. Jean-Pierre Orecchioni, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
Mme Marie-Joseph Brescia, attachée d'administration de l'aviation civile ;
M. Pascal Guyon, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.

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Délégation de signature pour la Corse

Résumé. Le ministre des transports donne le droit à trois personnes de signer des documents officiels pour la Corse.

Dans la limite des attributions de la délégation Corse, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
M. Jean-Pierre Orecchioni, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
Mme Marie-Joseph Brescia, attachée d'administration de l'aviation civile ;
M. Pascal Guyon, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.

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