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Délégation de signature au ministère des transports
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite des attributions du département « surveillance et régulation », à :
Mme Marie-Claire Dissler, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts.