Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite des attributions de la direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est, à :
M. Bernard Chaffange, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts ;
M. Daniel Bététa, administrateur civil hors classe.