Décision du 7 février 2007

Article 4

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Article 4

Il est inséré après l'article 13 de la même décision un article 13-1 ainsi rédigé :
« Art. 13-1. - Délégation est donnée à Mme Fabienne Peillon, attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placée sous l'autorité du chef du bureau du contentieux des polices et réglementations administratives et des libertés publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les mémoires en défense devant les juridictions administratives en matière de contentieux du permis de conduire. »

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Il est inséré après l'article 13 de la même décision un article 13-1 ainsi rédigé :
« Art. 13-1. - Délégation est donnée à Mme Fabienne Peillon, attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placée sous l'autorité du chef du bureau du contentieux des polices et réglementations administratives et des libertés publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les mémoires en défense devant les juridictions administratives en matière de contentieux du permis de conduire. »

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