Décision du 7 avril 2026

Titre III : SERVICES DES AFFAIRES JURIDIQUES ET INTERNATIONALES

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Compétences de signature des agents du ministère de la Culture

Résumé. Des agents du ministère de la Culture peuvent signer des actes administratifs, sauf les décrets et gros marchés publics.
Titre III : SERVICES DES AFFAIRES JURIDIQUES ET INTERNATIONALES
Chapitre Ier : Sous-direction des affaires juridiques
Chapitre II : Sous-direction des affaires européennes et internationales
Chapitre III : Mission de recherche et de restitution des biens culturels spoliés entre 1933 et 1945