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Décision du 7 avril 2026

portant délégation de signature (inspection générale de la police nationale)

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Autorisation pour une policière de gérer le budget de son service

Résumé. Une policière peut désormais signer des documents pour gérer le budget de son service.

Le directeur, chef de l'inspection générale de la police nationale,

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 (Organisation des directions du ministère de l'intérieur) modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et des outre-mer ;

Vu le décret n° 2013-784 du 28 août 2013 (Décret du 28 août 2013 sur l'inspection générale de la police nationale) modifié relatif aux missions et à l'organisation de l'inspection générale de la police nationale ;

Vu le décret du 19 février 2025 (Nomination de Stéphane HARDOUIN dans la police nationale) portant nomination d'un directeur des services actifs de la police nationale, chef de l'inspection générale de la police nationale - M. HARDOUIN (Stéphane) ;

Vu l'arrêté du 28 août 2013 (Réorganisation de l'inspection générale de la police nationale) modifié relatif aux missions et à l'organisation de l'inspection générale de la police nationale ;

Vu l'arrêté du 1er avril 2026 portant affectation de Mme Caroline LEGRAND en qualité de cheffe de la délégation de l'inspection générale de la police nationale de Lyon (69), à compter du 1er avril 2026,

Décide :

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Délégation de signature pour la gestion budgétaire

Résumé. Une policière est autorisée à signer des documents pour gérer le budget de son service.

Délégation est donnée à Mme Caroline LEGRAND, commissaire divisionnaire de police, cheffe de délégation de l'inspection générale de la police nationale de Lyon (69), à l'effet de signer les pièces relatives à la gestion courante du service, notamment les pièces comptables et administratives relatives au budget de la délégation de l'inspection générale de la police nationale de Lyon (69).

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Publication d'une décision officielle

Résumé. La décision sera publiée dans le Journal officiel de la République française.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 avril 2026.

S. Hardouin

Décision du 7 avril 2026
Article 1
Article 2