Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suppression de paragraphes dans un article
Résumé. Un article de loi est modifié en supprimant deux paragraphes.
Le premier et le troisième paragraphe de l'article 36 de la décision du 8 janvier 2026, sont supprimés.