Décision du 7 avril 2026

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Le premier et le troisième paragraphe de l'article 36 de la décision du 8 janvier 2026, sont supprimés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression de paragraphes dans un article

Résumé. Un article de loi est modifié en supprimant deux paragraphes.

Le premier et le troisième paragraphe de l'article 36 de la décision du 8 janvier 2026, sont supprimés.

Historique des versions

Source : Légifrance