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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abrogation d’une délégation de signature
Résumé. La règle qui autorisait la direction des affaires juridiques à signer au nom du ministre est annulée.
La décision modifiée du 23 septembre 2024 portant délégation de signature (direction des affaires juridiques) est abrogée.