Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature à M. Franck Vallet
Résumé Le ministre autorise Franck Vallet à signer tous les actes relatifs aux dépenses agricoles, sauf les décrets.
Mots-clés : délégation signature agriculture finances
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, tous actes, y compris les actes relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement des dépenses, à l'exception des décrets, à M. Franck Vallet, attaché principal d'administration de l'Etat, chef de la mission d'appui, dans la limite des attributions de cette mission.
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