M. Philippe Jarraud, administrateur civil hors classe, chef du département de contrôle budgétaire, reçoit délégation de signature dans les conditions prévues à l'article 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé pour les visas et avis relatifs à l'exercice du contrôle budgétaire des organismes suivants en application du titre III du décret du 7 novembre 2012 susvisé :

- l'Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF) ;
- l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) ;
- l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) ;
- la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS) ;
- le Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA) ;
- l'Ecole nationale des ponts et chaussées (ENPC) ;
- l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat (ENTPE) ;
- le Fonds national des aides à la pierre (FNAP).