Décision du 6 septembre 2017

Article 1

Le tarif et le prix limite de vente au public TTC du produit dans le tableau ci-dessous sont fixés comme suit :

CODE DÉSIGNATION TARIF
en € TTC
PLV
en € TTC
4280670 Scooter électrique modulaire, INVACARE, INVACARE LEO. 1 200,00 2 100,00

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