Le Comité économique des produits de santé,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-17-3, L. 162-38, L. 165-1, L. 165-2, L. 165-3 et R. 165-15 ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu la délibération du comité économique des produits de santé dans sa séance du 6 septembre 2017 fixant le tarif et le prix limite de vente du scooter électrique modulaire INVACARE LEO par décision,

Considérant la demande d'inscription sur la liste des produits et prestations remboursables pour le scooter électrique modulaire INVACARE LEO déposée le 3 juin 2016 par la société INVACARE POIRIER SAS ;

Considérant l'avis de la CNEDIMTS du 12 juillet 2016 ;

Considérant les différents examens d'INVACARE LEO par le Comité lors de ses séances du 15 février 2017, 29 mars 2017, 10 mai 2017, 19 juillet 2017 et du 6 septembre 2017 ;

Considérant la dernière proposition de convention notifiée le 24 juillet 2017 à la société INVACARE POIRIER SAS, aux syndicats de prestataires et aux syndicats de pharmaciens ;

Considérant la signature de cette convention par la société INVACARE POIRIER SAS ;

Considérant la signature de cette convention par l'UNPF et l'USPO ;

Considérant le refus explicite de signature, ou l'absence de réponse dans un délai de 30 jours, à la dernière proposition de convention notifiée le 24 juillet 2017 par la FSPF, le SNADOM, le SYNALAM, le SYNAPSAD, le l'UNPDM et l'UPSADI ;

Considérant par conséquent l'absence d'accord conventionnel sur le tarifs et le prix limite de vente au public du scooter électrique modulaire INVACARE LEO entre le comité économique des produits de santé et la FSPF, du SNADOM, du SYNALAM, du SYNAPSAD, de l'UNPDM et de l'UPSADI ;

Décide :

Fait le 6 septembre 2017.

Le président,

M.-P. Planel