JORF n°0221 du 23 septembre 2011

Article 1

Article 1

Les règlements et décisions de la Banque centrale européenne susvisés sont applicables à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon.


Historique des versions

Version 1

Les règlements et décisions de la Banque centrale européenne susvisés sont applicables à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon.