Article 11
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature à Mme Jeanne LATERRADE
Résumé Mme Jeanne LATERRADE peut signer des papiers officiels pour la ministre, mais pas les décrets.
Délégation est donnée à Mme Jeanne LATERRADE, cadre contractuelle, adjointe à la sous-directrice de la lutte contre le terrorisme et la criminalité organisée, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction de la lutte contre le terrorisme et la criminalité organisée.
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