JORF n°0238 du 13 octobre 2023

Article 1

Article 1

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Délégation de signature

Résumé M. Mehdi DHIB peut signer des documents officiels pour la ministre des affaires étrangères, sauf les décrets.

Délégation est donnée à M. Mehdi DHIB, secrétaire des affaires étrangères, adjoint au sous-directeur des affaires politiques, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires politiques.


Historique des versions

Version 1

Délégation est donnée à M. Mehdi DHIB, secrétaire des affaires étrangères, adjoint au sous-directeur des affaires politiques, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires politiques.