JORF n°0238 du 13 octobre 2022

Article 1

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de pouvoirs pour les affaires financières et les achats

Résumé M. BASKARA peut gérer les contrats et valider les services pour l'Autorité de la concurrence.

L'agent du service des affaires financières et des achats désigné ci-après reçoit délégation au nom du président de créer puis valider les engagements juridiques et de certifier les services faits dans l'application chorus dans le cadre de l'exécution du budget de l'Autorité de la concurrence :
M. Péroumal BASKARA, secrétaire administratif.


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Version 1

L'agent du service des affaires financières et des achats désigné ci-après reçoit délégation au nom du président de créer puis valider les engagements juridiques et de certifier les services faits dans l'application chorus dans le cadre de l'exécution du budget de l'Autorité de la concurrence :

M. Péroumal BASKARA, secrétaire administratif.