JORF n°0238 du 13 octobre 2022

Décision du 6 octobre 2022

Le président de l'Autorité de la concurrence,

Vu le livre IV du code de commerce, notamment son article R. 461-1 ;

Vu le livre IV du code de commerce, notamment son article R. 461-2 ;

Vu le décret du 20 janvier 2022 portant nomination de M. Benoît Cœuré en qualité de président de l'Autorité de la concurrence,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de pouvoirs pour les affaires financières et les achats

Résumé M. BASKARA peut gérer les contrats et valider les services pour l'Autorité de la concurrence.

L'agent du service des affaires financières et des achats désigné ci-après reçoit délégation au nom du président de créer puis valider les engagements juridiques et de certifier les services faits dans l'application chorus dans le cadre de l'exécution du budget de l'Autorité de la concurrence :
M. Péroumal BASKARA, secrétaire administratif.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour la gestion des recettes

Résumé M. Péroumal BASKARA a le droit de signer tous les documents d'argent de l'entreprise

L'agent du service des affaires financières et des achats désigné ci-après reçoit délégation au nom du président afin de signer l'ensemble des actes relatifs à la gestion des recettes :
M. Péroumal BASKARA, secrétaire administratif.

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Fait à Paris, le 6 octobre 2022.

B. Cœuré