JORF n°0237 du 10 octobre 2021

Décision du 6 octobre 2021

La directrice des libertés publiques et des affaires juridiques,

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;

Vu le décret du 26 mai 2021 portant nomination de Mme Pascale Léglise, directrice des libertés publiques et des affaires juridiques du ministère de l'intérieur ;

Vu l'arrêté du 30 septembre 2021 modifiant l'arrêté du 12 août 2013 portant organisation interne du secrétariat général du ministère de l'intérieur ;

Vu la décision du 6 octobre 2021 portant affectation de M. Clément ROUCHOUSE, adjoint au sous-directeur de la laïcité, chef du bureau central des cultes à la direction des libertés publiques et des affaires juridiques,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature

Résumé M. Clément ROUCHOUSE peut signer des papiers au nom du ministre de l'intérieur avec la permission de son supérieur.

Délégation est donnée à M. Clément ROUCHOUSE, administrateur civil hors classe, adjoint au sous-directeur de la laïcité, chef du bureau central des cultes, directement placé sous l'autorité du sous-directeur de la laïcité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions dans la limite de ses attributions.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de la Décision

Résumé Cette décision sera publiée officiellement.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait le 6 octobre 2021.

P. Léglise