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Décision du 6 octobre 2021

portant délégation de signature (direction des libertés publiques et des affaires juridiques)

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Délégation de signature au ministère de l'intérieur

Résumé. M. Clément ROUCHOUSE est autorisé à signer des documents au nom du ministre de l'intérieur avec l'accord de son supérieur.

La directrice des libertés publiques et des affaires juridiques,

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 (Organisation des directions du ministère de l'intérieur) modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;

Vu le décret du 26 mai 2021 portant nomination de Mme Pascale Léglise, directrice des libertés publiques et des affaires juridiques du ministère de l'intérieur ;

Vu l'arrêté du 30 septembre 2021 (Modification de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques) modifiant l'arrêté du 12 août 2013 (Organisation des services du ministère de l'intérieur) portant organisation interne du secrétariat général du ministère de l'intérieur ;

Vu la décision du 6 octobre 2021 portant affectation de M. Clément ROUCHOUSE, adjoint au sous-directeur de la laïcité, chef du bureau central des cultes à la direction des libertés publiques et des affaires juridiques,

Décide :

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Délégation de signature

Résumé. M. Clément ROUCHOUSE peut signer des papiers au nom du ministre de l'intérieur avec la permission de son supérieur.

Délégation est donnée à M. Clément ROUCHOUSE, administrateur civil hors classe, adjoint au sous-directeur de la laïcité, chef du bureau central des cultes, directement placé sous l'autorité du sous-directeur de la laïcité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions dans la limite de ses attributions.

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Publication de la Décision

Résumé. Cette décision sera publiée officiellement.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 6 octobre 2021.

P. Léglise

Décision du 6 octobre 2021
Article 1
Article 2