Décision du 6 octobre 2021

Article 1

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Article 1

Délégation est donnée à M. Vincent PLOQUIN-DUCHEFDELAVILLE, maître des requêtes au Conseil d'Etat, adjoint à la directrice des libertés publiques et des affaires juridiques, chargé des fonctions de sous-directeur de la laïcité à la direction des libertés publiques et des affaires juridiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, recours et mémoires en défense devant les juridictions, y compris le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, dans la limite des attributions de la directrice des libertés publiques et des affaires juridiques.

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Délégation de pouvoirs à M. Vincent PLOQUIN-DUCHEFDELAVILLE

Résumé. M. Vincent PLOQUIN-DUCHEFDELAVILLE peut signer des documents juridiques au nom du ministre de l'intérieur.

Délégation est donnée à M. Vincent PLOQUIN-DUCHEFDELAVILLE, maître des requêtes au Conseil d'Etat, adjoint à la directrice des libertés publiques et des affaires juridiques, chargé des fonctions de sous-directeur de la laïcité à la direction des libertés publiques et des affaires juridiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, recours et mémoires en défense devant les juridictions, y compris le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, dans la limite des attributions de la directrice des libertés publiques et des affaires juridiques.

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