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Décision du 6 octobre 2021

portant délégation de signature (direction des libertés publiques et des affaires juridiques)

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Délégation de signature au ministère de l'intérieur

Résumé. Un haut fonctionnaire est autorisé à signer des documents juridiques pour le ministre de l'intérieur.

La directrice des libertés publiques et des affaires juridiques,

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 (Organisation des directions du ministère de l'intérieur) modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;

Vu le décret du 26 mai 2021 portant nomination de Mme Pascale Léglise, directrice des libertés publiques et des affaires juridiques du ministère de l'intérieur ;

Vu l'arrêté du 30 septembre 2021 (Modification de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques) modifiant l'arrêté du 12 août 2013 (Organisation des services du ministère de l'intérieur) portant organisation interne du secrétariat général du ministère de l'intérieur ;

Vu la décision du 6 octobre 2021 portant affectation de M. Vincent PLOQUIN-DUCHEFDELAVILLE, adjoint à la directrice des libertés publiques et des affaires juridiques, chargé des fonctions de sous-directeur de la laïcité à la direction des libertés publiques et des affaires juridiques,

Décide :

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Délégation de pouvoirs à M. Vincent PLOQUIN-DUCHEFDELAVILLE

Résumé. M. Vincent PLOQUIN-DUCHEFDELAVILLE peut signer des documents juridiques au nom du ministre de l'intérieur.

Délégation est donnée à M. Vincent PLOQUIN-DUCHEFDELAVILLE, maître des requêtes au Conseil d'Etat, adjoint à la directrice des libertés publiques et des affaires juridiques, chargé des fonctions de sous-directeur de la laïcité à la direction des libertés publiques et des affaires juridiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, recours et mémoires en défense devant les juridictions, y compris le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, dans la limite des attributions de la directrice des libertés publiques et des affaires juridiques.

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Publication de la décision au JORF

Résumé. Cette décision sera rendue publique.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 6 octobre 2021.

P. Léglise

Décision du 6 octobre 2021
Article 1
Article 2