Décision du 6 octobre 2021

Article 6

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Article 6

Délégation est donnée à Mme Elodie Guennec, cheffe du bureau du droit processuel et du droit social, à Mmes Léa Le Galiard et Céline Boniface, ses adjointes, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite des attributions de ce bureau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.

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Délégation de signature au sein du bureau du droit processuel et du droit social

Résumé. Les responsables du bureau peuvent signer des papiers officiels au nom du ministre, sauf pour les décrets.

Délégation est donnée à Mme Elodie Guennec, cheffe du bureau du droit processuel et du droit social, à Mmes Léa Le Galiard et Céline Boniface, ses adjointes, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite des attributions de ce bureau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.

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