Article 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature au sein du bureau du droit des obligations
Résumé Deux personnes peuvent signer des documents au nom du ministre de la Justice, mais pas les décrets.
Délégation est donnée à Mme Juliette Mongin, cheffe du bureau du droit des obligations, et à Mme Julie Khalil, son adjointe, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite des attributions de ce bureau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
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