Article 14
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature au nom du garde des sceaux, ministre de la justice
Résumé Deux personnes peuvent signer des documents au nom du ministre de la justice pour leur travail, sauf les décrets.
Délégation est donnée à Mme Catherine Malaurie, cheffe du bureau de l'implantation et de l'économie des professions, et à M. Jean-Christophe Biscarrat, son adjoint, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite des attributions de ce bureau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
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