Décision du 6 octobre 2021

Article 13

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Article 13

Délégation est donnée à M. Gabriel Yahi, chef du bureau de la gestion des officiers ministériels, et à M. Franck Hermouet, son adjoint, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite des attributions de ce bureau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.

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Délégation de signature au nom du garde des sceaux

Résumé. Deux employés peuvent signer des documents au nom du ministre de la justice, sauf les décrets.

Délégation est donnée à M. Gabriel Yahi, chef du bureau de la gestion des officiers ministériels, et à M. Franck Hermouet, son adjoint, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite des attributions de ce bureau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.

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