Décision du 6 octobre 2016

Article 1

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Article 1

Délégation est donnée à Mme Monique Lajugie, attachée d'administration hors classe, adjointe au sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, relatifs aux affaires de la sous-direction de l'accès à la nationalité française.

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Délégation de signature au sein du ministère de l'intérieur

Résumé. Une attachée d'administration a le droit de signer des documents officiels pour le ministre de l'intérieur.

Délégation est donnée à Mme Monique Lajugie, attachée d'administration hors classe, adjointe au sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, relatifs aux affaires de la sous-direction de l'accès à la nationalité française.

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