JORF n°238 du 12 octobre 2005

Article 5

Article 5

Délégation est donnée à Mme Christine Piqueras, architecte et urbaniste de l'Etat, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes dans la limite des attributions de la sous-direction de l'architecture et du cadre de vie.


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Version 1

Délégation est donnée à Mme Christine Piqueras, architecte et urbaniste de l'Etat, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes dans la limite des attributions de la sous-direction de l'architecture et du cadre de vie.