Article 3
Délégation est donnée à Mme Véronique Pelletier, administratrice civile, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes dans la limite de ses attributions au sein du secrétariat général.
1 version
Délégation est donnée à Mme Véronique Pelletier, administratrice civile, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes dans la limite de ses attributions au sein du secrétariat général.
1 version
Délégation est donnée à Mme Véronique Pelletier, administratrice civile, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes dans la limite de ses attributions au sein du secrétariat général.