JORF n°240 du 14 octobre 1995

Art. 2. - Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes: nom, prénom, genre, organisme, fonction dans l'organisme et domaines d'expertise.


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Art. 2. - Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes: nom, prénom, genre, organisme, fonction dans l'organisme et domaines d'expertise.