Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Agrément pour des vérifications acoustiques
L'agrément pour la réalisation des attestations relatives au respect des règles de construction prévues aux article L. 122-9 à L. 122-12 susvisés est accordé pour une durée de 3 ans à compter de la présente décision à la société ACTECHNIC dont le siège se situe au 679, avenue de la République, 59800 Lille, pour la réalisation des attestations relatives à la règlementation suivante :
- acoustique (L. 122-10 (Attestation de conformité pour les travaux de construction) du code de la construction et de l'habitation).