JORF n°0269 du 14 novembre 2024

Article 24

Article 24

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Délégation de pouvoir au sein du ministère de l'intérieur

Résumé M. David Crochemore peut signer des documents officiels pour le ministre de l'intérieur.

Délégation est donnée à M. David Crochemore, administrateur de l'Etat du deuxième grade, chef de la mission « transformation numérique », directement placé sous l'autorité de l'adjoint au directeur du management de l'administration territoriale et de l'encadrement supérieur, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de ses attributions.


Historique des versions

Version 1

Délégation est donnée à M. David Crochemore, administrateur de l'Etat du deuxième grade, chef de la mission « transformation numérique », directement placé sous l'autorité de l'adjoint au directeur du management de l'administration territoriale et de l'encadrement supérieur, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de ses attributions.