Article 15
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature à Mme Camille Malinge
Résumé Mme Camille Malinge peut signer des documents pour le ministre de l'intérieur, mais sous la supervision de son chef et dans son domaine de responsabilité.
Délégation est donnée à Mme Camille Malinge, attachée d'administration de l'Etat hors classe, adjointe au chef du bureau de la performance de l'administration territoriale de l'Etat, directement placée sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, ordonnances de délégation et correspondances courantes, dans la limite de ses attributions.
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