Article 12
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature au chef du bureau des moyens de l'administration territoriale de l'État
Résumé M. Aurélien Adam peut signer des papiers officiels au nom du ministre de l'intérieur, mais seulement pour les choses qu'il a le droit de faire.
Délégation est donnée à M. Aurélien Adam, administrateur de l'Etat du deuxième grade, chef du bureau des moyens de l'administration territoriale de l'Etat, directement placé sous l'autorité du sous-directeur de l'administration territoriale de l'Etat, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, ordonnances de délégation et correspondances courantes, dans la limite de ses attributions.
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