Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signatures au chef du bureau de la gestion des autorités préfectorales
Résumé M. Olivier Girod peut signer des papiers administratifs au nom du ministre de l'intérieur, mais seulement pour ceux qu'il peut gérer.
Délégation est donnée à M. Olivier Girod, administrateur de l'Etat du deuxième grade, chef du bureau de la gestion des autorités préfectorales et de l'encadrement supérieur, directement placé sous l'autorité du sous-directeur des autorités préfectorales et de l'encadrement supérieur, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, ordonnances de délégation et correspondances courantes, dans la limite de ses attributions.
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