JORF n°0020 du 24 janvier 2019

Décision du 6 novembre 2018

Le collège des directeurs,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 162-1-7 et R. 162-52 ;

Vu la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, notamment ses articles 15 et 54 ;

Vu l'avis de l'Union nationale des organismes complémentaires d'assurance maladie en date du 4 juillet 2018 ;

Vu la commission de hiérarchisation des actes et prestations des médecins en date du 14 juin 2018,

Décide :

Article 1

Le livre III « Dispositions diverses » de la liste des actes et prestations adoptée par décision de l'UNCAM du 11 mars 2005 modifiée est ainsi modifié :
A l'article III-4-I, l'arrêté du 27 mars 1972 relatif à la Nomenclature générale des actes professionnels des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes et des auxiliaires médicaux est modifié comme suit pour les médecins :
Le dernier alinéa de l'article 14.9.3 - Consultation à distance réalisée entre un patient et un médecin dit « téléconsultant » est modifié comme suit :
« Ces actes peuvent être facturés pour un patient hospitalisé. »

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Article 2

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et prendra effet au lendemain de sa publication.

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Fait le 6 novembre 2018.

Le collège des directeurs :

Le directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie,

N. Revel

Le directeur général de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole,

F.-E.. Blanc