JORF n°0262 du 10 novembre 2012

Article 2

Article 2

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Adrien Baron, M. Guillaume Coudrin, administrateur civil, adjoint au chef du bureau des politiques de recrutement, de formation et de la professionnalisation, est habilité à signer, au nom de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des politiques de recrutement, de formation et de la professionnalisation.


Historique des versions

Version 1

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Adrien Baron, M. Guillaume Coudrin, administrateur civil, adjoint au chef du bureau des politiques de recrutement, de formation et de la professionnalisation, est habilité à signer, au nom de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des politiques de recrutement, de formation et de la professionnalisation.