JORF n°0262 du 10 novembre 2012

Décision du 6 novembre 2012

Le directeur général de l'administration et de la fonction publique,

Vu l'ordonnance n° 45-2283 du 9 octobre 1945 relative à la formation, au recrutement et au statut de certaines catégories de fonctionnaires et instituant une direction générale de l'administration et de la fonction publique et un conseil permanent de l'administration civile ;

Vu le décret n° 59-210 du 3 février 1959 fixant les attributions de la direction générale de l'administration et de la fonction publique ;

Vu le décret n° 2005-580 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 2012-780 du 24 mai 2012 relatif aux attributions du ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique ;

Vu l'arrêté du 10 avril 2012 relatif à l'organisation de la direction générale de l'administration et de la fonction publique,

Décide :

Article 1

Délégation est donnée à M. Adrien Baron, agent non titulaire, chef du bureau des politiques de recrutement, de formation et de la professionnalisation, à l'effet de signer, au nom de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des politiques de recrutement, de formation et de la professionnalisation.

Article 2

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Adrien Baron, M. Guillaume Coudrin, administrateur civil, adjoint au chef du bureau des politiques de recrutement, de formation et de la professionnalisation, est habilité à signer, au nom de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des politiques de recrutement, de formation et de la professionnalisation.

Article 3

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 6 novembre 2012.

J.-F. Verdier