JORF n°0262 du 10 novembre 2012

Article 1

Article 1

Délégation est donnée à M. Adrien Baron, agent non titulaire, chef du bureau des politiques de recrutement, de formation et de la professionnalisation, à l'effet de signer, au nom de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des politiques de recrutement, de formation et de la professionnalisation.


Historique des versions

Version 1

Délégation est donnée à M. Adrien Baron, agent non titulaire, chef du bureau des politiques de recrutement, de formation et de la professionnalisation, à l'effet de signer, au nom de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des politiques de recrutement, de formation et de la professionnalisation.