Décision du 6 mars 2026

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur ou du ministre des armées tous actes ou documents relatifs au périmètre de compétences de leurs missions respectives, à :

1. M. Olivier Dubois, chef de la mission des marchés de partenariat de la gendarmerie nationale, dans la limite des attributions de la mission des marchés de partenariat ;
2. M. le colonel Patrick Weiss, chargé de mission à la mission des marchés de partenariat de la gendarmerie nationale, dans la limite des attributions de la mission des marchés de partenariat.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour la gendarmerie nationale

Résumé. Deux personnes sont autorisées à signer des documents pour la gendarmerie nationale, mais seulement dans le cadre de leur travail.

Délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur ou du ministre des armées tous actes ou documents relatifs au périmètre de compétences de leurs missions respectives, à :

1. M. Olivier Dubois, chef de la mission des marchés de partenariat de la gendarmerie nationale, dans la limite des attributions de la mission des marchés de partenariat ;
2. M. le colonel Patrick Weiss, chargé de mission à la mission des marchés de partenariat de la gendarmerie nationale, dans la limite des attributions de la mission des marchés de partenariat.

Historique des versions

Source : Légifrance