Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Annulation d'une décision sur les délégations de signature
Résumé. Un ancien texte sur les délégations de signature dans la direction des affaires juridiques est annulé.
La décision modifiée du 7 avril 2025 portant délégation de signature (direction des affaires juridiques) est abrogée.