Décision du 6 mars 2026

Article 7

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Article 7

La décision modifiée du 7 avril 2025 portant délégation de signature (direction des affaires juridiques) est abrogée.

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Annulation d'une décision sur les délégations de signature

Résumé. Un ancien texte sur les délégations de signature dans la direction des affaires juridiques est annulé.

La décision modifiée du 7 avril 2025 portant délégation de signature (direction des affaires juridiques) est abrogée.

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