Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation des pouvoirs au rapporteur général adjoint
Résumé M. Erwann Kerguelen peut remplacer la rapporteure générale si elle est absente, sauf pour certaines tâches.
M. Erwann Kerguelen, rapporteur général adjoint, reçoit délégation pour exercer, en cas d'absence ou d'empêchement de la rapporteure générale par intérim, les attributions que cette dernière détient directement du livre IV du code de commerce, à l'exception de celles mentionnées à l'article L. 461-4.
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