Article 7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour les rémunérations
Résumé Mme Frédérique PELLETIER-DUBOIS peut signer des documents officiels au nom du ministre, sauf les décrets.
L'article 20 de la même décision est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 20. - Délégation est donnée à Mme Frédérique PELLETIER-DUBOIS, administratrice de l'Etat, cheffe du bureau des rémunérations, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des rémunérations ».
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