Par décision du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en date du 6 mars 2023, l'agrément en qualité de contrôleur technique au titre des dispositions des articles L. 125-1 (Rôle du contrôleur technique dans la construction)Art. L.125-1Rôle du contrôleur technique dans la constructionUn contrôleur technique aide à prévenir les problèmes techniques dans les constructions, en donnant son avis sur la solidité et la sécurité. à L. 125-6 (Modalités d'application du contrôle technique)Art. L.125-6Modalités d'application du contrôle techniqueUn décret en Conseil d'Etat déterminera les règles pour appliquer le contrôle technique des bâtiments. et R. 125-1 (Agrément des contrôleurs techniques)Art. R.125-1Agrément des contrôleurs techniquesLes contrôleurs techniques doivent être agréés par le ministre pour 5 ans maximum, avec possibilité de renouvellement. à R. 125-16 (Agrément des contrôleurs techniques pour la sécurité incendie)Art. R.125-16Agrément des contrôleurs techniques pour la sécurité incendieUn agrément pour contrôler la sécurité incendie dans les grands bâtiments et lieux publics peut aussi servir pour vérifier ces mêmes aspects dans les immeubles de grande hauteur. du code de la construction et de l'habitation est accordé pour les domaines C.4 et C.6 et pour une durée de dix-huit mois à la société ICARE GESTION, espace Agora, 24750 Boulazac Isle Manoire défini à l'annexe I de l'arrêté du ministre chargé de la construction du 26 novembre 2009, ci-après reproduite ;
« C. 4 Ouvrages de bâtiment : dispositions constructives et d'équipement pour l'isolation thermique et les économies d'énergie. »
« C. 6 Ouvrages de bâtiment : dispositions constructives et d'équipement ayant trait à la protection de l'environnement, à l'hygiène à la santé, à l'accessibilité aux personnes à mobilité réduite, au transport de brancards. »