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Direction du patrimoine cinématographique

31 — 35

JORF n°0058 du 9 mars 2023

Section 10 : Direction de la création, des territoires et des publics

Article 28

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour des actes et décisions de dépenses jusqu'à 200 000 euros

Résumé Mme Daphné Bruneau peut signer des documents jusqu'à 200 000 euros, sauf pour certains marchés publics et décisions contestées.

Délégation est donnée à Mme Daphné Bruneau, directrice de la création, des territoires et des publics par intérim, à l'effet de signer tous actes et toutes décisions de dépenses entrant dans le cadre de ses attributions dès lors que leur montant est inférieur ou égal à 200 000 euros, à l'exception des marchés publics d'un montant supérieur à 90 000 euros HT et de toutes décisions prises contre l'avis d'une commission.

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Article 29

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Délégation de signature pour la directrice adjointe

Résumé La directrice adjointe peut signer les documents et décisions financiers de sa responsabilité.

Délégation est donnée à Mme Daphné Bruneau, directrice adjointe à la direction de la création, des territoires et des publics, à l'effet de signer tous actes et toutes décisions de dépenses entrant dans le cadre de ses attributions dans les mêmes conditions que la délégataire mentionnée à l'article 28.

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Article 30

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Délégation de signature pour des actes et décisions de dépenses

Résumé Les responsables peuvent signer des documents jusqu'à 23 000 euros, sauf pour certains types de contrats et décisions.

Délégation est donnée à :
Mme Fabienne Hanclot, chef du service de la création,
Mme Fanny Busson, chef du service de l'action territoriale et culturelle,
à l'effet de signer tous actes et toutes décisions de dépenses entrant dans le cadre de leurs attributions dès lors que leur montant est inférieur ou égal à 23 000 euros, à l'exception des marchés publics d'un montant supérieur à 10 000 euros HT et de toutes décisions prises contre l'avis d'une commission.

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