Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Ordonnancement des dépenses des services d'instruction
Résumé Le rapporteur général de l'Autorité de la concurrence s'occupe de toutes les dépenses pour les services d'instruction, y compris les salaires.
L'ordonnancement de toutes les dépenses directement nécessaires au fonctionnement des services d'instruction et, notamment, des dépenses de personnel est délégué au rapporteur général de l'Autorité de la concurrence.
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