Décision du 6 mars 2021

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

L'ordonnancement de toutes les dépenses directement nécessaires au fonctionnement des services d'instruction et, notamment, des dépenses de personnel est délégué au rapporteur général de l'Autorité de la concurrence.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ordonnancement des dépenses des services d'instruction

Résumé. Le rapporteur général de l'Autorité de la concurrence s'occupe de toutes les dépenses pour les services d'instruction, y compris les salaires.

L'ordonnancement de toutes les dépenses directement nécessaires au fonctionnement des services d'instruction et, notamment, des dépenses de personnel est délégué au rapporteur général de l'Autorité de la concurrence.

Historique des versions

Source : Légifrance