JORF n°0061 du 12 mars 2021

Décision du 6 mars 2021

La présidente de l'Autorité de la concurrence,

Vu le livre IV du code de commerce, notamment son article L. 461-4 ;

Vu le décret du 14 octobre 2016 portant nomination de Mme Isabelle de Silva en qualité de présidente de l'Autorité de la concurrence ;

Vu l'arrêté ministériel du 7 janvier 2021 portant reconduction de la nomination de M. Stanislas MARTIN aux fonctions de rapporteur général de l'Autorité de la concurrence,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ordonnancement des dépenses des services d'instruction

Résumé Le rapporteur général de l'Autorité de la concurrence s'occupe de toutes les dépenses pour les services d'instruction, y compris les salaires.

L'ordonnancement de toutes les dépenses directement nécessaires au fonctionnement des services d'instruction et, notamment, des dépenses de personnel est délégué au rapporteur général de l'Autorité de la concurrence.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de la décision

Résumé Cette décision doit être annoncée officiellement.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 6 mars 2021.

I. de Silva