Décision du 6 mars 2012

Article 1

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Article 1

L'article 3 (Publication d'une décision administrative) de la décision du 20 juin 2011 susvisée est ainsi rédigé :
« Art. 3. - Délégation est donnée à Mme Claudine Gazel, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe au chef du bureau des personnels techniques et spécialisés, directement placée sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite des attributions du bureau des personnels techniques et spécialisés. »

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Délégation de signature au sein du ministère de l'intérieur

Résumé. Un ministre donne le droit à une conseillère de signer des documents officiels pour son bureau.

L'article 3 (Publication d'une décision administrative) de la décision du 20 juin 2011 susvisée est ainsi rédigé :
« Art. 3. - Délégation est donnée à Mme Claudine Gazel, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe au chef du bureau des personnels techniques et spécialisés, directement placée sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite des attributions du bureau des personnels techniques et spécialisés. »

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