Décision du 6 mai 2026

Article 3

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Article 3

Délégation est donnée à M. Christophe GIGAUDAUT, cadre contractuel, délégué aux affaires francophones et à M. Frédérik MILLION, administrateur de l'Etat du premier grade, délégué adjoint aux affaires francophones, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la délégation aux affaires francophones.

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Délégation de signature aux affaires francophones

Résumé. Deux personnes sont autorisées à signer des documents officiels pour le ministre des Affaires étrangères, mais pas les décrets.

Délégation est donnée à M. Christophe GIGAUDAUT, cadre contractuel, délégué aux affaires francophones et à M. Frédérik MILLION, administrateur de l'Etat du premier grade, délégué adjoint aux affaires francophones, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la délégation aux affaires francophones.

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