Décision du 6 mai 2026

Article 27

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Article 27

Délégation est donnée à Mme Muriel LACOUE-LABARTHE, cadre contractuelle, envoyée spéciale pour l'aide économique et la reconstruction de l'Ukraine, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, tous actes engageant des crédits dans la limite de l'enveloppe budgétaire qui lui est allouée.

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Délégation de signature pour l'aide à l'Ukraine

Résumé. Une personne est autorisée à signer des documents pour aider financièrement l'Ukraine.

Délégation est donnée à Mme Muriel LACOUE-LABARTHE, cadre contractuelle, envoyée spéciale pour l'aide économique et la reconstruction de l'Ukraine, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, tous actes engageant des crédits dans la limite de l'enveloppe budgétaire qui lui est allouée.

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