Décision du 6 mai 2026

Article 13

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Article 13

La mission de l'administration générale et des finances, positionnée au sein de la direction de la coopération de sécurité et de défense, met en œuvre les actions de coopération, en liaison avec les services gestionnaires du ministère de l'Europe et des affaires étrangères et des ministères concernés dans un objectif de maîtrise des risques, principalement financiers, comptables et juridiques. A ce titre, elle conduit la gestion administrative, financière, juridique et des ressources humaines de ces actions.
Délégation est donnée à Mme la commissaire en chef de première classe Agathe VASSELIN, cheffe de la mission de l'administration générale et des finances, à M. le lieutenant-colonel Olivier ESPEL, chef du bureau finances, et à M. le capitaine Matthias SCHEMEL, adjoint au chef du bureau finances, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la mission de l'Administration générale et des finances.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Gestion des risques et délégation de signature dans les affaires étrangères

Résumé. Un article explique comment une mission au sein du ministère des Affaires étrangères gère les risques financiers et juridiques, et donne le pouvoir à trois personnes de signer des documents officiels.

La mission de l'administration générale et des finances, positionnée au sein de la direction de la coopération de sécurité et de défense, met en œuvre les actions de coopération, en liaison avec les services gestionnaires du ministère de l'Europe et des affaires étrangères et des ministères concernés dans un objectif de maîtrise des risques, principalement financiers, comptables et juridiques. A ce titre, elle conduit la gestion administrative, financière, juridique et des ressources humaines de ces actions.
Délégation est donnée à Mme la commissaire en chef de première classe Agathe VASSELIN, cheffe de la mission de l'administration générale et des finances, à M. le lieutenant-colonel Olivier ESPEL, chef du bureau finances, et à M. le capitaine Matthias SCHEMEL, adjoint au chef du bureau finances, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la mission de l'Administration générale et des finances.

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